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ACCORD D’ÉCHANGE D’INFORMATIONS -

ANNEXE A

DÉTAILS DU TERRITOIRE

ACCORD D’ÉCHANGE D’INFORMATIONS

Le présent accord d’échange d’informations (ci-après l’« Accord ») a été conclu le (ci-après la « Date d’entrée en vigueur »).

ENTRE : LE FONDS MONDIAL POUR LA NATURE CANADA (ci-après le « WWF-Canada »)

ET : (ci-après l’« Organisation »)

Les termes « WWF-Canada » et « Organisation » sont ci-après désignés collectivement comme les « Parties » et individuellement comme une « Partie ».

ATTENDUS :

ATTENDU QUE, dans le cadre de l’initiative du WWF-Canada intitulée « Mission restauration », le WWF-Canada collabore avec des propriétaires fonciers et des détenteurs de droits dans tout le Canada pour suivre, surveiller et accroître les principaux efforts de restauration conformément aux objectifs nationaux et internationaux du gouvernement du Canada.
ATTENDU QUE l’Organisation a exprimé son intérêt pour collaborer avec le WWF-Canada dans le cadre de son initiative Mission restauration et qu’elle partagera des Informations (défini ci-après) avec le WWF-Canada tout au long de la Période d’échange d’Informations (défini ci-dessous) afin d’aider le WWF-Canada à utiliser et à traiter les Informations relatives à « Mission restauration ».
ATTENDU QUE le WWF-Canada utilisera les Informations à des fins de recherche et d’analyse et inclura la forme agrégée des Informations dans le ou les rapports finaux qui pourraient être utilisés par l’Organisation ainsi que par Environnement et Changement climatique Canada (ci-après la « Finalité »).
ET ATTENDU QUE les deux parties ont mutuellement convenu de conclure le présent Accord selon les conditions convenues ci-après.

EN CONSÉQUENCE, en considération des engagements et des accords figurant dans le présent Accord et pour d’autres raisons valables, dont la réception et le caractère suffisant sont reconnus par les présentes, les Parties s’engagent et conviennent par les présentes, l’une avec l’autre, de ce qui suit :

DÉFINITIONS

Aux fins du présent Accord :

« Utilisation autorisée » a la signification attribuée à ce terme dans la section 2.1.

« Jour ouvrable » signifie tout jour travaillé (du lundi au vendredi inclus) à l’exclusion des jours fériés et de tout autre jour où la province concernée a choisi d’interrompre les activités professionnelles.

« Résiliation anticipée » signifie un événement dans lequel le présent Accord est résilié par l’une ou l’autre des deux Parties avant l’achèvement de la Période d’échange d’Informations conformément à la section 6.2.

« Date d’entrée en vigueur » signifie la première date écrite ci-dessus.

« Expiration » ou « Expire » est un terme qui, aux fins du présent Accord, se réfère à l’achèvement de la Période d’échange d’Informations et le présent Accord sera considéré comme expirant le 31 décembre 2030.

« Environnement et Changement climatique Canada » or « ECCC » désigne le ministère du gouvernement du Canada chargé de coordonner les politiques et les programmes environnementaux, ainsi que de préserver et d’améliorer l’environnement naturel et les ressources renouvelables.

« Événement de force majeure » a la signification donnée à ce terme dans la section 9.6.

« Autochtone » is an umbrella term that includes First Nations, Métis, and Inuit peoples in Canada.

« Communauté autochtone » est un terme qui désigne les peuples autochtones qui sont les premiers peuples d’Amérique du Nord et leurs descendants.

« Informations » désigne toutes Données brutes ou Connaissances traditionnelles ainsi que toute autre information commerciale, technique, scientifique ou culturelle, y compris le savoir-faire, les données, les processus, les bases de données, les tableaux, les listes, les conceptions, les photographies, les dessins, les spécifications, les échantillons, la géographie, les coordonnées, les informations spatiales, les numéros et noms d’espèces, qu’ils soient divulgués par écrit, oralement, par des moyens visuels ou sous toute autre forme au WWF-Canada, à l’exclusion de toute information qui était déjà connue du WWF-Canada, comme en témoigne un document écrit antérieur à la divulgation par l’Organisation.

« Période d’échange d’Informations » désigne la période qui commence le 1er janvier 2020 et se terminant le 31 décembre 2030, les deux jours étant inclus.

« Projet » désigne l’initiative du WWF-Canada intitulée « Mission Restauration ».

« Finalité » dans le cadre du présent Accord a été définie dans les attendus ci-dessus.

« Données brutes » désigne l’ensemble des rapports, cartes et données non numériques et peut inclure des données de surveillance écologique ou d’autres informations enregistrées lors de l’observation et de la surveillance du Territoire.

« Durée » a la signification donnée à ce terme dans la section 6.1.

« Territoire » désigne le ressort territorial auquel se rapportent les Informations et tel qu’il est décrit approximativement dans l’annexe A jointe au présent Accord. Les Parties peuvent, à tout moment après la Date d’entrée en vigueur, inclure tout Territoire supplémentaire dans le Projet par le biais d’un accord mutuel.

« Principes de PCAP des Premières Nations » désigne les principes de propriété, de contrôle, d’accès et de possession des Premières Nations, plus communément appelés PCAP®, qui établissent que les Premières Nations ont le contrôle des processus de collecte de données, et qu’elles possèdent et contrôlent la façon dont ces informations peuvent être utilisées.

« Connaissances traditionnelles » désigne le patrimoine culturel et les expressions culturelles traditionnelles d’une Communauté autochtone, ainsi que la connaissance des modes et systèmes de vie traditionnels, qu’ils soient matérialisés sous une forme tangible ou intangible, qu’ils soient transmis d’une époque ancienne à une époque contemporaine, de génération en génération, ou qu’ils aient été reçus d’une autre manière.

UTILISATIONS AUTORISÉES

1. Les Informations seront utilisées par le WWF-Canada uniquement aux fins décrites dans le présent Accord et dans le cadre du Projet. Les Parties peuvent toutefois approuver de temps à autre une ou plusieurs Utilisations autorisées supplémentaires des Informations, à condition que le WWF-Canada obtienne au préalable le consentement écrit de l’Organisation pour chacune de ces Utilisations autorisées.
2. Le WWF-Canada convient que, si les Informations appartiennent à une Communauté autochtone et comprennent des Connaissances traditionnelles, elles seront utilisées par le WWF-Canada avec le consentement préalable et éclairé de la Communauté autochtone concernée, et selon ses propres conditions.
3. Les Parties conviennent que le présent Accord ne donnera lieu à aucune compensation monétaire. Le WWF-Canada convient que la réception des Informations et sa capacité à les utiliser dans le cadre du Projet constituent une contrepartie adéquate. L’Organisation convient également que le fait de pouvoir collaborer avec le WWF-Canada et de participer au Projet avec la possibilité de recevoir des Informations et des rapports traités par le WWF-Canada constitue la seule et unique considération pour l’Organisation.

PROPRIÉTÉ DES INFORMATIONS

1. Les Parties conviennent par les présentes que l’Organisation qui partage les données conserve les droits de propriété sur les Informations partagées dans le cadre du présent Accord.
2. Si la partie désignée comme « l’Organisation » est une Nation ou une Communauté autochtone, le WWF-Canada reconnaît et accepte que toute la propriété intellectuelle (y compris les Connaissances traditionnelles) des Informations demeure la propriété de la Communauté autochtone concernée. Les Parties reconnaissent que les Connaissances traditionnelles partagées dans le cadre du présent Accord sont sacrées et font partie intégrante de l’identité culturelle de la Communauté autochtone, et que le WWF-Canada interagira avec la Nation ou la Communauté autochtone dans le respect de sa culture, en adhérant à ses protocoles culturels et en respectant les souhaits de la Nation ou de la Communauté autochtone quant à la façon dont les Connaissances traditionnelles sont utilisées, partagées ou rapatriées.
3. Sous réserve des conditions du présent Accord, l’Organisation accorde au WWF-Canada une licence non exclusive, libre de redevances et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, qui l’autorise à utiliser les Informations partagées uniquement pour les Utilisations autorisées énoncées dans le présent Accord ou pour toute autre utilisation avec le consentement écrit préalable de l’Organisation.
4. L’Organisation accepte et reconnaît que le WWF-Canada utilisera, rassemblera, analysera et traitera les Informations dans un rapport agrégé qui sera mis à la disposition de l’Organisation et de l’ECCC. À l’exception des dispositions de la section 6, l’Organisation accepte en outre que tous les rapports finaux et agrégés, intégralement ou en partie, soient utilisés, licenciés ou distribués par le WWF-Canada de la manière qu’il jugera raisonnable du moment que cette utilisation est liée au Projet.

DÉCLARATIONS ET RESPONSABILITÉS DE CHAQUE PARTIE

1. Partager les Informations selon des principes d’équité et d’efficacité;
2. S’efforcer de fournir des Informations de manière utile et efficace;
  1. Respecter la vie privée, la dignité, les cultures, les pratiques, les traditions et les droits de la Communauté autochtone en ce qui concerne ses Connaissances traditionnelles; et
  2. Prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour assurer le respect du présent Accord.
3. Chaque Partie déclare et garantit (i) qu’elle possède le droit, le pouvoir et l’autorité nécessaires pour conclure et exécuter pleinement le présent Accord et accorder les droits qu’il prévoit, (ii) qu’elle est libre de toute obligation contractuelle qui l’empêcherait de conclure ou d’exécuter ses obligations au titre du présent Accord, (iii) que la signature et l’exécution du présent Accord par chaque Partie ont été dûment autorisées par toutes les mesures nécessaires, le cas échéant, et (iv) qu’elle n’agira pas d’une manière ou ne conclura pas d’accords oraux ou écrits incompatibles avec le présent Accord.
4. Le WWF-Canada respectera, au mieux de ses capacités, les mesures de sécurité raisonnables en ce qui concerne la conservation des Informations qui sont en sa possession. L’Organisation convient et reconnaît que les mesures de sécurité mises en oeuvre par le WWF-Canada en ce qui concerne le stockage des Informations en sa possession ne garantissent pas entièrement la prévention de toute violation des données ou de tout accès non autorisé aux Informations. L’Organisation convient en outre que le WWF-Canada ne peut être tenu responsable d’une telle violation de données ou d’un tel accès non autorisé aux Informations, à condition que cela soit dû à des facteurs qui ne résultent pas de la négligence du WWF-Canada. En cas de violation des données et/ou d’accès non autorisé aux Informations, le WWF-Canada devra, dans les meilleurs délais, fournir à l’Organisation une notification de l’incident ainsi qu’un résumé des mesures correctives prises par le WWF-Canada en réponse audit incident.
5. Si les Informations comprennent des Connaissances traditionnelles, le WWF-Canada devra prendre toutes les mesures raisonnables pour gérer, stocker et traiter les Informations conformément aux Principes de PCAP des Premières Nations.

EXCEPTIONS ET AVERTISSEMENTS

1. Les Parties conviennent que les engagements, obligations et responsabilités du WWF-Canada relatifs aux Informations ne s’appliquent pas :
  1. Aux Informations qui, au début de la Durée du présent Accord ou à une date ultérieure, sont connues du grand public dans des circonstances n’impliquant aucune violation du présent Accord;
  2. À la divulgation d’Informations si cette divulgation fait l’objet d’un consentement écrit préalable de l’Organisation;
  3. Aux Informations qui sont déjà tombées dans le domaine public en vertu du présent Accord; ou
  4. Lorsque la divulgation des Informations est exigée par un tribunal, par toute loi en vigueur ou par toute autre autorité compétente.
2. Aucune disposition de la section 5.1 ne s’applique si les Informations comprennent des Connaissances traditionnelles.
3. L’Organisation reconnaît que le WWF-Canada mettra tout en oeuvre pour mener à bien le Projet et partager le ou les rapports agrégés avec l’Organisation dès qu’ils seront disponibles. L’Organisation convient que le WWF-Canada peut, pour des raisons ou des facteurs échappant à son contrôle raisonnable, ne pas être en mesure de mener à bien ce Projet et de partager le ou les rapports agrégés avec l’Organisation. Dans de telles circonstances, le WWF-Canada ne sera pas responsable des réclamations, des compensations et des dommages directs ou indirects.
4. Le WWF-Canada ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, que les informations ou les données contenues dans le ou les rapports agrégés i) répondront aux exigences de l’Organisation, ii) seront exactes et complètes, ou iii) seront exemptes d’erreurs, mais seront fournies « EN L’ÉTAT ».

DURÉE ET RÉSILIATION

1. Le présent Accord débutera à la Date d’entrée en vigueur et restera pleinement en vigueur jusqu’à ce que la Période d’échange d’informations prenne fin en raison de l’écoulement du temps. Toutefois, les Parties conviennent que chaque Partie peut résilier le présent Accord moyennant un préavis d’au moins quatre-vingt-dix (90) Jours ouvrables adressé à l’autre Partie.
2. En cas de Résiliation anticipée, le WWF-Canada cessera d’utiliser les Informations disponibles dans ses archives et supprimera toutes les copies dans ses archives, à moins que la loi ne l’en empêche. L’Organisation comprend et reconnaît que le WWF-Canada détruira toutes les copies des Informations disponibles dans ses archives, à l’exception de ce que les exigences légales demandent de conserver, mais qu’il n’aura aucun contrôle sur les rapports déjà partagés avec l’ECCC qui contiennent des références aux Informations sous une forme agrégée.
3. Si l’Organisation appartient à une Communauté autochtone, le WWF-Canada doit, en cas de Résiliation anticipée :
  1. Rapatrier les Informations à l’Organisation et toute procédure supplémentaire pour le rapatriement des Informations à l’Organisation sera déterminée à ce moment par les Parties selon un processus qui sera culturellement approprié et qui suivra les pratiques de la Communauté autochtone en matière de gestion et de conservation de ses Informations; ou
  2. À la demande de l’Organisation, détruire les Informations et toute procédure supplémentaire de destruction des Informations sera déterminée à ce moment par les Parties.
4. Dans l’éventualité où le présent Accord Expire par l’écoulement du temps et n’est pas résilié par l’une ou l’autre des Parties en invoquant la section 6.1 ci-dessus, il est entendu entre les Parties aux présentes que le WWF-Canada sera autorisé, après l’Expiration, à utiliser les Informations disponibles dans ses archives à des fins similaires ou auxiliaires au Projet, à moins que l’Organisation n’exige expressément qu’il en soit autrement. L’Organisation a le droit de retirer cette autorisation à tout moment après l’expiration du présent Accord en donnant un avis écrit au WWF-Canada.

AVIS ET COMMUNICATION

1. Toute notification ou autre communication requise ou envisagée par le présent Accord doit être remise soit (1) en mains propres, soit (2) en port payé, soit (3) par courriel avec confirmation de réception, suivie d’un courrier en port payé, adressé comme suit :

Au WWF-Canada :	To Organization:
World Wildlife Fund Canada
410 Adelaide Street West, Suite 400 4^e étage, Toronto, ON, M5V 1S8
Attention : Elizabeth Hendriks	Attention :
Courriel : [email protected]	Courriel :

SANS PRÉJUDICE

1. Aucune disposition du présent Accord n’est destinée à affecter l’existence ou le champ d’application des droits ancestraux, à justifier leur violation ou à empêcher la Communauté autochtone d’exercer ses droits ancestraux, que ce soit pendant la durée du présent Accord ou à un autre moment, et aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme affectant la relation juridique entre les Parties.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Lorsque les Informations concernent ou impliquent une Communauté autochtone, elles sont régies par les Principes de PCAP des Premières Nations.
2. Le présent Accord est régi conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Chaque Partie se soumet à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario pour toute poursuite, action ou autre procédure découlant du présent Accord.
3. Le présent Accord ne peut être cédé sans le consentement explicite de l’autre Partie. Le présent Accord lie tous les successeurs des Parties.
4. Les Parties conviennent par les présentes que le WWF-Canada peut, s’il le juge nécessaire, modifier partiellement ou intégralement le présent Accord et qu’un avis de modification doit être donné à l’Organisation. Si l’Organisation n’est pas d’accord avec une modification apportée à l’Accord, elle a le droit de résilier le présent Accord en donnant au WWF-Canada l’avis de résiliation prévu à la section 6.2. Toutefois, la poursuite de la collaboration entre l’Organisation et le WWF-Canada dans le cadre du Projet sera considérée comme une acceptation automatique de la ou des modifications apportées au présent Accord.
5. Les dispositions du présent Accord sont divisibles et les Parties conviennent que, si une disposition des présentes est jugée inapplicable par un tribunal, cette décision n’affecte pas l’applicabilité des autres dispositions du présent Accord. Les Parties conviennent de substituer à la disposition invalide ou à la partie invalide de celle-ci une disposition valide qui se rapproche le plus de l’intention et de l’effet économique de ladite disposition invalide ou de la partie invalide de celle-ci.
6. La signature du présent Accord peut être effectuée sur l’original, par télécopie ou par transmission électronique, et plusieurs exemplaires peuvent être signés, chaque exemplaire signé étant considéré comme un original. Tous les exemplaires signés constitueront ensemble un seul accord et, nonobstant la date d’exécution, seront considérés comme portant la Date d’entrée en vigueur indiquée ci-dessus.
7. Si l’une des Parties n’est pas en mesure de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord en raison de catastrophes naturelles, d’incendies, d’inondations, d’intempéries, d’épidémies, de guerres, de cyberattaques, de restrictions gouvernementales, de modifications des lois en vigueur ou de toute autre cause raisonnablement indépendante de sa volonté et non raisonnablement prévisible, qui ne résulte pas d’actes ou d’omissions de la Partie affectée et qui n’aurait pas pu être évitée par un plan de redressement, et qui entraîne une non-exécution ou une exécution incomplète des obligations du présent Accord, les obligations respectives de la Partie affectée au titre du présent Accord peuvent être suspendues pendant la période nécessaire à la suppression de l’Événement de force majeure en question. La Partie affectée signalera rapidement à l’autre Partie l’Événement de force majeure et sa cause. Nonobstant ce qui précède, si l’Événement de force majeure dure plus de trente (30) jours civils, chaque Partie a le droit de résilier le présent Accord moyennant une notification écrite à l’autre Partie sans pénalité, responsabilité ou autre obligation.
8. Les Parties conviennent avoir dûment négocié les termes du présent Accord afin d’arriver à une compréhension mutuelle, et par conséquent, le présent Accord n’est pas un contrat d’adhésion au sens du Code civil du Québec et/ou de toute autre loi en vigueur dans la province de Québec.
9. It is the express wish of the Parties that this Agreement and all related documents, including notices and other communications, be drawn up in the English language only. Il est la volonté express des Parties que le présent Accord et tous les documents s’y rattachant, y compris les avis et les autres communications, soient rédigés et signés en anglais seulement.

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Accord au jour et à l’année indiqués ci-dessus.

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I agree that I am and I understand this is a legal representation of my signature

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Signed by Elizabeth Hendriks
Signed On: August 14, 2025

Timestamp

Audit

August 12, 2025 1:52 pm EST

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August 12, 2025 1:53 pm EST

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